Cette déclaration a pour objectif de vous informer de manière transparente et claire sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel.Par « données à caractère personnel », nous entendons toute information permettant de vous identifier, directement ou indirectement. Le « traitement » de vos données à caractère personnel couvre toute opération ou tout ensemble d’opérations effectué sur ces données, telles que, sans s’y limiter, la collecte, le stockage, l’utilisation, la mise à jour ou la suppression. La présente déclaration concerne spécifiquement le traitement des données à caractère personnel que nous recueillons via les différents formulaires présents sur notre site web, qui nous sont communiquées par la personne concernée (client, fournisseur, collaborateur, etc.), et/ou via des documents mis à notre disposition, et/ou via des sources accessibles au public telles que la BCE, le registre national ou des sites internet.
Nous collectons également certaines données grâce à l’utilisation de cookies et de technologies similaires. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique relative aux cookies.

Table des matières

• Qui sommes-nous ?
• Pourquoi et sur quelle base juridique traitons-nous vos données à caractère personnel ?
• Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?
• Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
• Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
• Où pouvez-vous déposer une réclamation ?
• Remarque concernant les enfants
• Législation applicable

Qui sommes-nous ?

Nous sommes EUROPAL-PACKAGING SA, dont le siège social est situé à 7700 Mouscron, Avenue Anne Frank 5, BCE 0467.257.413, info@europal-packaging.com, tél. 056/78.25.80.
Quelles données conservons-nous, dans quel but et sur quelle base juridique traitons-nous vos données à caractère personnel ?
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être traitées comprennent notamment : le nom, le prénom (ou les prénoms), les données d’adresse (telles que le nom de la rue, le numéro, la boîte postale, le code postal, la commune/ville, le pays, etc.), les coordonnées de contact (par exemple l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le numéro de fax ou de GSM), le sexe, la date de naissance, le numéro de registre national, le numéro de carte d’identité, le lieu de naissance, l’adresse de livraison, le numéro de compte bancaire, la catégorie professionnelle/la fonction ainsi que le numéro d’entreprise (BCE) et/ou le numéro de TVA.
Nous traitons notamment les données que vous partagez avec nous via ces formulaires, principalement vos coordonnées, uniquement afin de répondre à vos demandes. Dans chacun de nos formulaires, nous précisons les informations que vous devez obligatoirement fournir pour que nous puissions traiter votre demande. Vous êtes donc libre de nous communiquer ou non les données qui ne sont pas indiquées comme obligatoires.
Lorsque les données à caractère personnel qui nous sont communiquées ne le sont pas sur la base de votre consentement explicite, elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel nous sommes parties et/ou au respect des obligations légales auxquelles nous-mêmes, nos clients, nos fournisseurs ou nos collaborateurs sont soumis.
Toutes les données à caractère personnel dont nous prenons connaissance et que nous traitons dans le cadre de nos activités sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles et sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

En règle générale, nous nous efforçons d’éviter de transmettre vos données à caractère personnel à des tiers. Nous ne communiquons donc vos données à des tiers que lorsque cela est nécessaire pour répondre à vos demandes, aux parties qui doivent nécessairement avoir connaissance de ces données afin de pouvoir exécuter correctement le contrat auquel nous sommes parties, et/ou lorsque la loi l’exige.
Lorsque nous transmettons vos données à caractère personnel à un sous-traitant tiers, nous limitons l’accès de ce dernier aux seules données dont il a besoin pour accomplir sa mission. En outre, nous exigeons de chacun de nos sous-traitants qu’il respecte à tout moment la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Nous veillons également à ce que les mesures nécessaires soient prises (par exemple par l’imposition de certaines obligations contractuelles) afin de garantir un niveau de protection adéquat de vos données à caractère personnel lorsque notre sous-traitant traite vos données dans un pays qui n’offre pas le même niveau de protection que l’Union européenne.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conservons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf lorsqu’une obligation légale nous impose de les conserver pendant une période plus longue.
Les données à caractère personnel sont conservées au minimum pendant les délais légaux applicables en matière de comptabilité.
La conservation des données à caractère personnel s’effectue au moyen de mesures de sécurité appropriées et conformes aux standards généralement admis pour une entreprise de notre taille et active dans notre secteur.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et pour autant que votre demande respecte les exigences légales, notamment la présentation d’une preuve d’identité valable, vous pouvez à tout moment nous demander de confirmer que nous traitons vos données à caractère personnel et d’obtenir une copie de toutes les données que nous détenons à votre sujet (« droit d’accès »). Vous pouvez également accéder à vos données à caractère personnel et demander leur rectification si elles sont inexactes ou incomplètes (« droit de rectification »), demander leur suppression (« droit à l’effacement » ou « droit à l’oubli »), limiter leur traitement (« droit à la limitation du traitement ») ou vous opposer à leur traitement lorsque celui-ci est effectué à des fins de prospection (« droit d’opposition »).
Vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour votre usage personnel ou afin de les transmettre à un autre responsable du traitement (« droit à la portabilité des données »).

Où pouvez-vous déposer une réclamation ?

Vous pouvez adresser toute réclamation concernant la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel à notre responsable du traitement :
Europal-Packaging SA
Avenue Anne Frank 5
7700 Mouscron (Belgique)
TVA BE 0467.257.413
E-mail : info@europal-packaging.com
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge.

Remarque concernant les enfants

Ce site web et les services qui y sont proposés ne sont pas destinés aux personnes de moins de 16 ans.
Conformément à l’article 12 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, vous trouverez ci-après le texte des articles 15 à 22 ainsi que de l’article 34 du règlement précité.

Article 15 (Droit d’accès de la personne concernée) :
« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’y avoir accès ainsi qu’aux informations suivantes : les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires situés dans des pays tiers ou les organisations internationales, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, l’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données la concernant, ainsi que du droit de s’opposer à ce traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source, ainsi que l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées prévues à l’article 46 relatives à ce transfert.
Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique et sauf demande contraire de sa part, les informations sont fournies sous une forme électronique couramment utilisée.
Le droit d’obtenir une copie ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui. »

Article 16 (Droit de rectification) :
« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire. »

Article 17 (Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli »)) :
« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement est tenu d’effacer ces données sans retard injustifié lorsque l’un des motifs suivants s’applique : les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; la personne concernée retire le consentement sur lequel repose le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à celui-ci ; la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2 ; les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ; les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, les mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l’effacement ne s’applique toutefois pas lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale imposée au responsable du traitement par le droit de l’Union ou d’un État membre, à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, lorsque l’exercice de ce droit risque de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement, ou encore à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. »

Article 18 (Droit à la limitation du traitement) :
« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des cas suivants s’applique : lorsque l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données ; lorsque le traitement est illicite et que la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de leur utilisation ; lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur la question de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité, les données à caractère personnel, à l’exception de leur conservation, ne peuvent être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Toute personne ayant obtenu une limitation du traitement en est informée par le responsable du traitement avant que cette limitation ne soit levée. »

Article 19 (Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement) :
« Le responsable du traitement communique à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été divulguées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande. »

Article 20 (Droit à la portabilité des données) :
« La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que le responsable du traitement auquel elles ont été fournies y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de son droit à la portabilité des données, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à l’article 17 relatif au droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas aux traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
L’exercice du droit à la portabilité des données ne peut porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Section 4 – Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée. »

Article 21 (Droit d’opposition) :
« La personne concernée a le droit, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f), y compris au profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que ce traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection directe.
Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Le droit visé ci-dessus est porté explicitement à l’attention de la personne concernée au plus tard au moment du premier contact et est présenté clairement, séparément de toute autre information.
Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement de ces données, sauf si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. »

Article 22 (Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage) :
« La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, lorsqu’elle est autorisée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre applicable au responsable du traitement et prévoyant des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, ou lorsqu’elle repose sur le consentement explicite de la personne concernée.
Dans les cas où la décision est fondée sur un contrat ou sur le consentement explicite de la personne concernée, le responsable du traitement met en place des mesures appropriées afin de protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de celle-ci, notamment le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Les décisions visées ci-dessus ne peuvent être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, sauf si l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), est applicable et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger les intérêts légitimes de la personne concernée. »
Article 34 (Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel) :
« Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement communique cette violation à la personne concernée dans les meilleurs délais.
Cette communication décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au minimum les informations et mesures visées à l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d).
La communication à la personne concernée n’est pas requise lorsque le responsable du traitement a mis en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, et que ces mesures ont été appliquées aux données concernées par la violation, notamment celles qui rendent les données incompréhensibles à toute personne non autorisée, comme le chiffrement ; lorsque le responsable du traitement a pris ultérieurement des mesures garantissant que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées n’est plus susceptible de se matérialiser ; ou lorsque cette communication exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, une communication publique ou une mesure similaire permettant d’informer les personnes concernées de manière tout aussi efficace est mise en œuvre.
Si le responsable du traitement n’a pas communiqué la violation à la personne concernée, l’autorité de contrôle peut, après avoir évalué la probabilité que la violation engendre un risque élevé, exiger cette communication ou décider qu’une des conditions justifiant l’absence de communication est remplie. »